Le géomètre-expert est un technicien qui [...] réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse [...] les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière […].
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts. Article 1er, alinéa 1
Bornage et reconnaissance de limites
EPSILON GE, en tant que cabinet de Géomètres-Experts, est titulaire d’une délégation de service public pour la définition juridique et la matérialisation sur le terrain des limites des propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
Division de propriété
Notre cabinet réalise les étapes pour le morcellement de propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes : faisabilité de la division, constitution du dossier et division foncière.
Conservation cadastrale et publicité foncière
EPSILON GE établie les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC) dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, notamment par suite de divisions, lotissements, partages...
Servitudes attachées à la propriété foncière
Nous mettons notre expertise au service de nos clients pour l’analyse des servitudes existantes ou celles devant être créées, et offrons notre conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci.
Plans et états parcellaires
Nous dressons les plans et états parcellaires nécessaires aux personnes publiques, ou organismes habilités à s’y substituer, pour définir la consistance des biens fonciers, des droits réels immobiliers à acquérir, et rechercher l’identité des propriétaires réels en vue de la réalisation de travaux ou dans le cadre d’un projet d’aménagement.
Voirie
Pour le compte de collectivités territoriales, nous recensons les chemins ruraux, voies communales, voies communales d’intérêt communautaire, etc.
Expertise judiciaire, expertise amiable et arbitrage
Florence AMPHOUX, Géomètre-Expert inscrite au tableau des experts judiciaires du Tribunal d’Instance de la Ville de Montpellier, est habilitée par le juge à mener une expertise judiciaire ou exercer un arbitrage. Le cabinet peut aussi se voir confiée une expertise amiable par les parties ou leur conseil (avocat, notaire).
Délimitation de la propriété des personnes publiques
Nous assistons la personne publique dans sa prise de décision sur la position de la limite de sa propriété et/ou la limite des différentes domanialités avec les propriétés riveraines (analyse de la limite foncière, constat de l’assiette de l’ouvrage public, procès-verbal concourant à la délimitation).
